Confédération qui accorde la concession, canton de Genève qui possède l’aéroport, Genève Aéroport qui assure l’exploitation de l’infrastructure, compagnies aériennes qui opèrent vers Genève... Qui décide quoi ? Voici sous forme de questions/réponses, une mise en avant des pouvoirs de décisions sur quelques thèmes.
Qui fixe le cadre juridique?
En vertu de l’accord bilatéral sur le transport aérien qui lie la Suisse à l’Union européenne (UE) depuis juin 2002, l’aéroport de Genève applique la législation aéronautique adoptée par les États membres. De ce fait, la Suisse participe à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) de sorte que l’aéroport opère en conformité avec les normes de celle-ci.
Par ailleurs, l’aéroport respecte les normes et pratiques édictées au niveau mondial par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Enfin, en tant que membre du Conseil international des aéroports, Genève Aéroport suit les recommandations édictées par l’association faitière dans des domaines aussi variés que la sûreté aéroportuaire, la protection de l’environnement, etc.
En l’absence de telles recommandations, l’aéroport peut se reporter aux règles de l’IATA (Association internationale du transport aérien).
Qui accorde la concession d’opérer à Genève Aéroport?
En matière de transport aérien, la Constitution fédérale attribue une compétence exclusive à la Confédération.
Genève Aéroport est donc soumis au contrôle de la Confédération, et plus particulièrement à celui de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), qui lui a octroyé une concession pour une durée de 50 ans. Les modalités opérationnelles de celle-ci font l'objet d’un règlement d'exploitation.
Par ailleurs, une convention d’objectifs lie l’aéroport au canton qui est propriétaire du site. Ce document est pour Genève Aéroport une feuille de route permettant d’appliquer la politique du Conseil d'État.
Qui fixe les heures d’ouverture?
Toute modification au cadre de l’exploitation est décidée par l’OFAC (cf question précédente).
L’OFAC décide en particulier des heures d’ouverture de l’Aéroport, du droit de décoller après 22 heures ou des limitations envers tel ou tel avion à Genève. L’OFAC prend ses décisions sur la base de la politique aéronautique de la Suisse et du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (partie générale et fiche spécifique pour l’Aéroport de Genève).
Dans le cas de l’Aéroport, il a été décidé dans le cadre de la coordination PSIA que l’exploitation se poursuit dans le cadre actuel. Les heures d’exploitation correspondent à celles qui sont décrites dans l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique, c’est-à-dire de 6h jusqu’à minuit pour les décollages et de 5h jusqu’à minuit pour les atterrissages de l’aviation commerciale, avec plusieurs mesures afin de limiter l’impact de l’exploitation de l’aéroport durant les heures de nuit (22h–24h).
En cas de recours contre les décisions de l’OFAC, ce sont les tribunaux au niveau fédéral qui sont appelés à se prononcer.
Qui autorise une compagnie aérienne à opérer?
Pour toute compagnie suisse ou étrangère, les droits de trafic et les autorisations nécessaires sont du ressort de la Confédération, à travers l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Entre la Suisse et l’UE, il y a une liberté presque totale, en vertu de l’accord sur le transport aérien en vigueur. En revanche, les régimes d’autorisation pour les autres pays dépendent des multiples accords bilatéraux signés par la Suisse. Ils sont extrêmement variés en termes de conditions et de degrés de libéralisation.
Qui décident des destinations desservies de et vers Genève?
Ce sont les compagnies aériennes qui décident, selon leur stratégie commerciale, de l’ouverture d’une ligne de/vers Genève, et non Genève Aéroport. Les équipes de Genève Aéroport accompagnent les compagnies dans la réalisation de leur projet.
Pour les destinations intercontinentales, Genève Aéroport, soucieux d’offrir à la région, les liaisons qui répondent à ses attentes prend l’initiative de contacts et de mise en avant du potentiel économique de la région Suisse romande/Rhône-Alpes.
Comment sont attribués les créneaux de vols (slots)?
Les créneaux horaires (slots) sont gérés au niveau suisse (pour Genève et Zurich) par un organisme indépendant appelé Slot Coordination Switzerland (SCS), fonctionnant sous la surveillance de l’OFAC. Cette autonomie dans l’attribution des créneaux horaires répond aux obligations européennes en la matière. Par ailleurs, les règles techniques sont fixées par des standards internationaux, notamment sous la houlette de l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA).
Toutefois Genève Aéroport indique à SCS la capacité disponible sur sa plateforme (capacité avion et capacité passager) par tranche horaire. L’aéroport peut donc, comme il l’a fait en 2017, modifier ces capacités. Mais ce type de changement ne s’applique pas à des créneaux déjà utilisés la saison avant la décision de réduction de capacité.
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Qui choisit le sens de la piste en usage?
Genève Aéroport compte une seule piste. C’est Skyguide qui est compétent pour décider du sens de la piste en usage, aussi bien la journée qu’en soirée. Différents éléments, en particulier les conditions météorologiques, influent cette décision.
C’est donc toujours skyguide qui décide du sens de piste, mais à la demande de Genève Aéroport, en principe, le sens de piste reste inchangé la nuit, après 22 heures.
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Qui peut interdire à un avion trop bruyant d'atterrir ou décoller à Genève Aéroport?
A l’exception des vols après 22 heures, toutes les classes d’avion peuvent opérer à Genève.
En 2022, 24,95% des vols de ligne et charter étaient opérés par des avions de classe 5, la meilleure sur le plan des nuisances sonores. Et, ensemble, les vols opérés par des avions de classe 4 et 5 représentent 90% du trafic.
Cela dit, Genève Aéroport met en œuvre de nombreuses mesures pour réduire les effets du trafic aérien pour les riverains, en particulier les nuisances sonores. Actuellement, les décollages des vols de ligne planifiés sont autorisés à Genève entre 6 heures et 22 heures . Genève Aéroport a entrepris de les restreindre dès 22 heures sauf pour des liaisons intercontinentale opérées avec des avions de dernière génération.
D’autres mesures opérationnelles sont prévues. Notamment la future mise en place d’un système de quotas pour les décollages retardés après 22 heures. Concrètement, chaque compagnie aérienne aura le droit à un certain nombre de départs non planifiés après 22 heures. Lorsque son quota sera épuisé, elle devra payer une redevance dissuasive. Autre mesure: mettre en place une nouvelle voie de sortie de la piste qui permettra de diminuer les temps de roulage des avions.
Par ailleurs, les compagnies aériennes sont incitées à exploiter les avions les plus modernes, et donc les moins bruyants, par le biais de mesures incitatives. Une redevance spécifique pour les décollages après 22 heures est également appliquée.
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Comment Genève Aéroport attire les avions moins bruyants?
Qui décide des infrastructures de l’aéroport?
Genève Aéroport élabore une planification directrice de ses investissements sur les années à venir, dans le respect du cadre contraignant, soit le Plan directeur cantonal et le PSIA. Actuellement, la planification porte sur les douze années à venir.
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Qui décide du nombre de guichets ouverts, tant au ckeck-in qu’en
douane?
Genève Aéroport dispose d’une équipe de prévision de trafic qui anticipe à court et moyen terme le niveau d’activités par jour et même par heure.
Ces prévisions sont partagées à tous les acteurs de la plateforme aéroportuaire qui adaptent leurs équipes (check-in, bagages, sûreté, douanes, commerces, etc.) en fonction des volumes de passagers attendus tant aux départs qu’aux arrivées.
Pour les effectifs qui ne sont pas membres du personnel de Genève Aéroport, ce sont donc les directions des entités concessionnaires (ex agents d’assistance) ou fonctionnelles (ex. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) qui décident du nombre de guichets ou guérites ouverts.
Qui décide du prix du ticket de parking?
Genève Aéroport propose de nombreuses places de parking de longue et courte durée aux usagers qui n’utilisent pas les transports en commun pour rejoindre l’aéroport. Les tarifs de stationnement sont fixés par Genève Aéroport.
